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accord contrat de portage salarial

LE PORTAGE SALARIAL IMMOBILIER

Le portage salarial est une forme d’emploi en pleine expansion à destination de nombreux métiers y compris les professionnels de l’immobilier. F2i vous accompagne pour trouver la solution la plus adaptée aux besoins spécifiques des métiers de l’immobilier. Le négociateur est salarié de la société de portage salarial pour les besoins de ses missions aussi bien en transaction ou en location dans le neuf et/ou l’ancien.

Immobilier : le portage salarial a le vent en poupe

Dans un contexte économique historique et suite à la pandémie, les acteurs du secteur de l’immobilier manifestent toujours plus le besoin de recruter.  Ils ont recours à des négociateurs immobiliers ou mandataires indépendants. Cependant le régime social des agents commerciaux est limité à plusieurs niveaux et n’offre pas les avantages que procurent le salariat. C’est ainsi que le portage salarial s’affirme en véritable alternative pour les professionnels de biens immobiliers bâtis, fonciers… 

Le portage salarial immobilier quésaco ?

Le portage salarial en immobilier est une nouvelle forme d’emploi adaptée aux problématiques économiques qui intéressent notre époque. 

La société de portage salarial soumet à appréciation un statut de salarié au négociateur qui par la suite réalise une mission pour le compte d’une entreprise cliente qu’il a obtenu par ses propres moyens (réseau immobilier, agence, promoteur). La gestion est alors confiée à la société de portage qui lui reverse un salaire. Le portage salarial immobilier constitue une relation contractuelle tripartite. 

relation tripartite portage salarial

De plus en plus de professionnels de l’immobilier optent pour le portage salarial. En effet,  il offre le compromis idéal entre liberté, sécurité et transparence. Il est aussi synonyme de tranquillité pour le négociateur et pour le réseau immobilier car c’est la société de portage salarial qui s’occupe de toute la partie administrative et comptable liée à l’activité du négociateur. Plus de démarches et une mobilisation à 100% sur son cœur de métier.

Le portage salarial est inscrit dans le Code du travail depuis le 25 juin 2008 et a fait l‘objet d’une ordonnance Gouvernementale adoptée le 02 avril 2015 en Conseil des ministres et d’un décret d’application paru le 30 décembre 2015. Ce dispositif juridique précise les conditions d’exercice des sociétés de portage salarial immobilier en définissant un cadre juridique à la profession et en sécurisant le statut du salarié porté.

La simulation de salaire en portage salarial immobilier

F2i calcule votre salaire à partir du montant de la commission HT de vos prestations. Avec le portage salarial vous transformez commissions HT en salaires nets. Le salaire net est calculé à partir du montant de facturation HT déduit des frais de gestion administrative, du coefficient de rétrocession de la société de portage, les frais professionnels inhérents à sa mission ainsi que les charges salariales, patronales, fiscales et indirectes. 

Les frais de gestion administrative se calculent sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé annuellement par le négociateur. Zéro frais pour la constitution du dossier, zéro retenue lors du départ du négociateur ou lors de ventes non réalisées.

Le porté perçoit une rémunération optimisée : notre simulateur de salaire vous permet de vous projeter.

La société de portage est tenu de verser au salarié :

> une rémunération minimale en portage salarial, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 378 € par mois pour une activité temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

> une indemnité d’apport d’affaire de 5 % de la rémunération (commission préparation et prospection client).

Les spécificités de l’immobilier

Les professions immobilières sont strictement encadrées sur le territoire français. En effet, le processus du portage s’inscrit dans cette règlementation définie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».

Le professionnel qui souhaite exercer dans l’immobilier doit justifier d’une aptitude professionnelle ou être habilité par un titulaire de la carte professionnelle « carte T », délivrée par la CCI sous condition de diplôme et/ou de pratique. Par effet boules de neiges pour que le porté puisse effectuer une opération immobilière, la société de portage se soumet également à cette contrainte. A défaut d’être détentrice de sa propre attestation – elle peut passer des accords avec des agences qui pourront déléguer leurs cartes aux portés.

Une réglementation à respecter scrupuleusement au risque de nullité de vente sur les opérations menées ainsi que de poursuites pénales. Le choix d’une société de portage rigoureuse est essentiel.

Les différentes étapes d'adhésion F2i

– Signature de la convention d’adhésion

– Signature de la lettre de mission

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– Réception du bon de commande de portage salarial

– Exécution de la mission (ventes, locations…)

– Réception du bon de commande de portage salarial

– Exécution de la mission (ventes, locations…)

Chaque fin de mois !

Les étapes lors de la transaction

– Validation de la lettre de mission agence / négociateur

– Attestation d’habilitation

– Signature du compromis de vente

– Signature de l’acte définitif

– Versement des honoraires

– Signature de la reconnaissance préalable

– Signature du contrat commercial

– Signature du contrat de travail du porté

– Versement du salaire net

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