Le salaire definition, interdiction, minimum…

Definition du salaire

Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail qu’effectue le salarié pour l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail. La définition du salaire relève à la fois du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale.

• Selon le code du travail

Constitue une rémunération…, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

• Selon le code de la sécurité sociale

…sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire…

  Liberté de fixer le salaire

Le salaire est, en principe, librement fixé lors de l’embauche sous réserve de respecter les dispositions légales ou conventionnelles.

 Interdiction de toute discrimination

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une discrimination en matière de salaire en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

 À travail égal, salaire égal

L’employeur est tenu de respecter le principe « à travail égal, salaire égal » dès lors que les salariés occupent un poste de travail équivalent avec des fonctions, une qualification, des objectifs quantitatifs et qualitatifs, une charge de travail, des responsabilités et une ancienneté identiques. Ce principe n’interdit pas des différences entre salariés effectuant un même travail à condition qu’elles soient fondées sur des éléments objectifs.

Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Les disparités de rémunération au sein d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l’appartenance des salariés de l’entreprise à l’un ou l’autre sexe. Pour déterminer une éventuelle disparité de salaire, 2 éléments sont à prendre en considération :

• la rémunération, paiement du salaire : les éléments qui la composent sont établis selon des normes identiques pour les femmes et les hommes ;
• le travail : sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Tout salarié dont la durée de travail est au moins égale à la durée légale hebdomadaire, perçoit une rémunération au moins égale au SMIC. Le SMIC assure aux salariés dont les revenus sont les plus faibles :

• une garantie de leur pouvoir d’achat

Elle est assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. Lorsque l’indice des prix à la consommation enregistre une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.

• une participation au développement économique

Elle est assurée par la revalorisation du SMIC au 1er janvier de chaque année sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

SMIC horaire : 10,57 € au 1/1/2022 correpond à un salaire de 1 603,12 € de salaire mensuel, base 35 h sur le bulletin de paie.

L’appréciation pour vérifier si le salaire réel atteint le niveau du SMIC se fait mois par mois en prenant en compte toutes les sommes que le salarié perçoit en contrepartie du travail du salarié, à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations pour heures supplémentaires, des libéralités et des primes qui ne rémunèrent pas directement le travail effectué mais d’autres éléments (l’ancienneté, l’assiduité, la pénibilité…).

Cas particuliers

Le salarié moins de 18 ans – Le salaire, qui ne peut être inférieur au SMIC, subit cependant un abattement en fonction de l’âge :

• de 20 % avant 17 ans ;

• de 10 % entre 17 et 18 ans.

Cet abattement est supprimé dès que le jeune salarié a 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont il relève.

L’apprenti – Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat d’apprentissage.

 Respect du salaire minimum conventionnel (SMC)

L’employeur, qui est soumis à une convention collective, doit respecter les dispositions concernant la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ainsi que les minima conventionnels. Il doit donc appliquer au salarié le salaire minimum conventionnel correspondant à sa position dans la classification.

La qualification du salarié qui figure sur son bulletin de salaire permet, en principe, de déterminer sa position dans la classification de la convention collective.

À défaut de dispositions conventionnelles permettant de déterminer les éléments à prendre en considération pour vérifier si la rémunération du salarié respecte le salaire minimum conventionnel (SMC), les règles applicables sont celles en vigueur pour le SMIC.

Si le SMC est inférieur au SMIC, l’employeur doit verser un complément de rémunération pour porter le salaire au niveau du SMIC.

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois tous les 5 ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

 Augmentation des salaires

Les augmentations de salaires peuvent intervenir en application :

• Augmentation des salaires d’une obligation légale : le relèvement du SMIC entraîne obligatoirement l’augmentation des salaires devenus inférieurs ;
• D’une obligation conventionnelle : un relèvement des minima conventionnels et/ou une augmentation générale des salaires qui s’applique aux salaires du personnel de chaque entreprise soumise à ces dispositions conventionnelles :

– au niveau de la branche : les organisations de salariés et d’employeurs qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.

Cette négociation peut aboutir à un relèvement des minima conventionnels et/ou une augmentation générale des salaires s’appliquant aux salariés de chaque entreprise soumise à ces dispositions conventionnelles,

– au niveau de l’entreprise : dans toute entreprise où existe une ou plusieurs sections syndicales avec nomination de délégués syndicaux, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Cette négociation porte notamment sur les salaires effectifs. L’obligation de négocier est une obligation de moyens, elle n’impose pas aux parties de parvenir à un accord.

À défaut d’obligations légales ou conventionnelles, l’employeur est libre de fixer le taux de l’augmentation générale des salaires dans l’entreprise. Il peut aussi procéder à des augmentations individuelles, liées ou non à une promotion.