Freelance : statut ?

Une activité professionnelle indépendante, c’est d’abord un statut en règle. Pour obtenir ce statut, vous devez commencer par déclarer la création de votre entreprise auprès de l’administration.

Freelance: quelle démarche administrative ?

Toutes les entreprises individuelles procèdent à une déclaration similaire, elles déposent un formulaire P0, ou « P- zéro », auprès du CFE (Centre de formalités des entre-prises) dont elles dépendent. Pour les libéraux ( microentrepreneurs compris) ou les auteurs, le CFE est au niveau de l’Urssaf qui se situe à proximité de leur futur lieu d’exercice.

Les artisans et les commerçants déclarent leur activité, respectivement à la chambre de métiers et à la chambre de commerce.

Qu’il soit physique ou en ligne, le formulaire vous demandera d’indiquer, entre autres, vos informations personnelles, votre lieu d’exercice, la nature de votre activité ainsi que son secteur (libéral, commercial, artisan) et votre forme juridique (El ou EIRL). C’est aussi à l’étape du PO que vous ferez vos choix en termes de régime fiscal: microentreprise ou déclaration contrôlée, TVA en régime réel ou en franchise. Soyez très attentif et surtout bien renseigné au moment de remplir cette section.

L’APE et le Siren, le Siret

Après quelques semaines de traitement, vous recevrez un courrier de l’Insee attestant de la bonne immatriculation de votre entreprise. Ce courrier servira aussi à vous communiquer plusieurs éléments essentiels.

– Votre code APE: c’est le code d’activité qui indique dans quelle branche exerce votre entreprise. Avoir le bon APE est important car il détermine votre secteur d’activité (libéral, artisan, commerçant ou auteur) et donc votre régime de cotisations. Pour les auteurs MDA/Agessa, par exemple, ce code doit être le 9003A ou le 9003B. Votre Siren: constitué de 9 chiffres, c’est le numéro d’identification unique de votre entreprise qui la suivra de sa création à sa fermeture et ne changera jamais.

– Votre Siret: c’est le numéro identifiant votre établissement, c’est-à-dire le lieu où vous exercerez. Il se constitue du Siren suivi de 5 chiffres supplémentaires. Votre entreprise n’a donc qu’un seul Siren, mais pourra avoir plusieurs Siret, soit en même temps (si vous avez plusieurs lieux d’exercice), soit successivement (en cas de déménagement, par exemple).

À partir du moment où vous avez votre Siret, votre entreprise est officiellement déclarée et vous pouvez commencer à facturer !

Statut Freelance : s’inscrire à un régime social

Être immatriculé, et donc connu des services fiscaux, c’est bien, mais cela ne suffit pas. Votre entreprise devra également verser des cotisations sociales auprès de la bonne caisse.

Les différents statuts Urssaf(le cas des auteurs MDA)

Pour les statuts dépendant de l’Urssaf (libéraux, micro entreprise, auto entreprise, etc.), les démarches de création d’entreprise s’arrêtent là. L’Urssaf étant également leur caisse de cotisations, elle se chargera en effet de procéder à leur affiliation, puis de calculer et de percevoir leurs contributions.

Les auteurs MDA/Agessa

Il en va différemment pour les auteurs. Ils ne cotisent pas directement à l’Urssaf, auprès duquel ils ne doivent donc pas être affiliés.

Une fois les démarches de création d’entreprise effectuées, les auteurs devront donc eux-mêmes contacter la MDA ou l’Agessa (selon leur activité) pour s’y inscrire, y obtenir un numéro d’ordre et commencer à cotiser.

• Les auteurs MDA effectueront cette démarche dès l’établissement de leur première facture. Ils rempliront le dossier d’inscription MDA, y joindront cette facture et obtiendront rapidement un numéro d’ordre à indiquer sur les factures suivantes. Ils seront dès lors assujettis à la MDA et pourront commencer à y cotiser via le précompte, puis les appels trimestriels de cotisations.

Les auteurs Agessa n’auront aucune démarche à effectuer avant la fin de l’année. Durant cette période, leurs cotisations seront payées par leurs clients via le précompte. Une fois la première année d’activité écoulée, ils devront envoyer à l’Agessa un dossier servant à la fois à s’immatriculer, à s’affilier (si nécessaire) et à déclarer leurs revenus.

Que vous cotisiez à la MDA ou à l’Agessa, vous serez dans les deux cas dépendant du régime social des auteurs. Entre ces deux caisses, seules varient les activités concernées.

• Les auteurs plastiques ou graphiques (peintres, sculpteurs,

graphistes, illustrateurs, etc.) doivent cotiser à la Maison des Artistes.

Tous les autres auteurs, ainsi que les auteurs plastiques ou graphiques dont les revenus proviennent majoritairement de l’édition, doivent cotiser à l’Agessa.

On ne cotise jamais à la fois à la MDA et à l’Agessa. On cotise, sur l’ensemble de ses revenus d’auteur, uniquement auprès de la caisse qui représente la majorité de ses revenus. Si, en cours d’activité, la balance penche dans l’autre sens, on changera tout simplement de caisse de cotisations, sans pour autant changer de régime social.

Freelance : plusieurs statuts indépendants possibles

Il est totalement possible, dans certains contextes, de cumuler plusieurs statuts indépendants, et donc plusieurs sources de revenus.

Le cas le plus répandu de double statut concerne les auteurs: comme leur régime propose des cotisations bien moins élevées qu’ailleurs, mais que les activités concernées sont limitées, certains choisissent en effet d’associer un statut d’auteur (pour y facturer tout ce qui relève de la vente de créations originales ou de droits d’auteur) à un statut plus classique et ouvert, de type libéral, commerçant ou microentrepreneur (pour y facturer tout le reste).

En pratique

Juridiquement, un double statut sera toujours une entreprise individuelle unique, et donc un Siren unique (c’est normal puisqu’une El est assimilée à la personne de son créateur) mais plusieurs Siret, c’est-à-dire plusieurs établissements, chacun correspondant à une activité distincte et cotisant à la caisse qui le concerne.

Il n’est pas toujours facile de mettre en place un tel montage, surtout via les formulaires en ligne qui ne prévoient généralement pas ce cas de figure. Si c’est votre projet, nous vous recommandons par conséquent de vous déplacer auprès de votre CFE, pour y expliquer votre cas et surveiller que tout y est bien enregistré.

Les limites

Lorsque vous additionnez les statuts, faites attention aux plafonds de revenus ! En effet, ils se cumulent dès lors qu’ils entrent dans la même catégorie (BNC ou BIC) et c’est ce chiffre cumulé qui sera pris en compte pour établir votre droit à opter pour la microentreprise ou la franchise de TVA.

F2i vous accompagne pour toutes vos démarches administratives et financières !