Les bulletins de salaire et les mentions obligatoires.

La tenue d’un bulletin de salaire (ou de paye) par l’employeur est obligatoire. Il ne répond à aucune règle de forme, mais il doit cependant contenir un nombre de mentions obligatoires qui sont les suivantes.

L’en-tête du bulletin de salaire, identification des parties

• Identification du salarié
• Nom, prénom.
• Emploi (ou qualification).
• Classification (ou niveau hiérarchique).
• Adresse et numéro de sécurité sociale du salarié sont des éléments

facultatifs.

Identification de l’employeur

Raison sociale et adresse.

Référence de l’organisme de Sécurité sociale.

Code SIREN ou SIRET.

Code APE (ou NAF).

Convention collective de la branche du secteur d’activité applicable (ou accord).

Nombre d’heures

Période de paye.

Nombre d’heures travaillées.

Le corps du bulletin de salaire et les éléments de la rémunération brute

– Salaire brut :

•  Salaire de base.
• Heures supplémentaires majorées à 25 % et/ou 50 %.
• Heures complémentaires majorées à 10 % et/ou 25 %.
•  Avantages en nature et/ou en numéraire octroyés.
• Absences et retenues sur salaire.
• Congés payés acquis, pris et restant à prendre.
• Cotisations sociales, salariales et patronales regroupées par risques (santé,

accident du travail, maladie professionnelle, retraite, famille, assurance

chômage).

Une rubrique intitulée < < autres contributions dues par l’employeur >> agrège

les contributions dues uniquement par l’employeur (taux de versement mobilité, contribution au fonds national d’aides au logement [<< FNAL »>],  contribution solidarité autonomie [<< CSA >>], forfait social, taxe d’apprentissage, contribution patronale au financement des organisations syndicales).

Le bulletin de salaire simplifié élaboré au 1er janvier 2022, n’exige plus la mention des taux imputables à l’employeur pour chacune de ces cotisations.

NB: Cet ouvrage étant un ouvrage << d’études » nous vous rappelons, comme précisé précédemment, que nous continuerons à noter dans chacun des bulletins de salaire présentés les taux de cotisations imputables à l’employeur pour une meilleure compréhension. Donc si vous constatez que VOS bulletins de salaire ne montrent plus ces taux, n’en soyez pas étonnés.

Sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais…).

Le pied du bulletin de salaire

Une << modernisation » du bulletin de salaire du 1er janvier 2022 permet une lecture plus facile. Apparaissent alors différentes notions :

– Net à payer avant impôt sur le revenu.

– Net à payer au salarié.

NB: Ces deux mentions permettent une lisibilité plus grande par rapport aux autres lignes.

– Impôt sur le revenu décliné en montant net imposable, impôt sur le revenu prélevé à la source, et montant net des heures supplémentaires/complémentaires exonérées.

Toutes ces rubriques apparaissent mensuellement et annuellement (pour que le salarié puisse vérifier le plus rapidement possible le montant déclaré au fisc).

– Total versé par l’employeur et allègement de cotisations patronales.

– Mention sur la conservation sans limitation de durée.

Ce bulletin de paye dit « clarifié » est entré en vigueur pour l’ensemble des entreprises à compter du 1er janvier 2018 et celui dit << simplifié » est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Ce bulletin simplifié est modifié par un arrêté du 23 décembre 2021 et utilisé à compter du 1er janvier 2022.

La << Loi travail >> de 2016 rend systématique la remise du bulletin de paye sous forme dématérialisée, sur un support électronique. Si un salarié souhaite recevoir et conserver ce bulletin sous forme papier, il devra en faire la demande expresse à son entreprise.

L’employeur doit conserver les bulletins de paye pendant un délai de 5 ans.

Le salarié doit conserver ses bulletins de paye sans limitation de durée.

Le salaire peut être payé par virement, par chèque et même en espèces jusqu’à un montant maximum de 1 500 € par mois.

La date de paiement figure obligatoirement sur le bulletin et engage l’employeur.

À compter du 1 janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts sur le revenu a été mis en place. Les taux peuvent varier chaque année.

Pour l’année 2022, la grille des taux du prélèvement à la source de cet impôt, en France métropolitaine, est la suivante.