Le paiement du salaire et les retenues sur salaire

 Mode de paiement

Le salaire est payé :

• soit en espèces ;
• soit par chèque barré ;
• soit par virement sur un compte bancaire ou postal.

En dessous de 1500 euros, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. Au dessus de 1500 euros, le salaire est payé par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal.

 Lieu et moment du paiement du salaire

Le salaire est quérable et non portable. Il doit être remis au salarié sur le lieu de travail, et non au siège social de l’entreprise.

Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement. Le paiement ne peut avoir lieu dans les débits de boissons ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sont employées.

 Périodicité du salaire

L’intervalle de temps entre 2 paies successives ne doit pas excéder la périodicité maximale prévue pour le paiement du salaire.

 Salariés mensualisés : la mensualisation

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

La mensualisation :

• neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année ;
• permet la stabilité du salaire en cas de réduction du temps de travail indépendante de la volonté du salarié (paiement des jours fériés chômés ou des congés pour événements familiaux et maintien du salaire en cas d’arrêt de travail sous certaines conditions)

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures), la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12e de la durée légale hebdomadaire.

Durée mensuelle forfaitaire en cas de durée légale hebdomadaire :

(35 heures x 52 semaines)/12 mois = 151,666 soit 151,67 heures

 Salariés non mensualisés

Les dispositions de la mensualisation ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Ces salariés sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle.

 Voyageurs-représentants-placiers (VRP)

Les VRP rémunérés soit par un salaire fixe, soit par des commissions, soit par une combinaison de ces 2 modes, sont payés :

• une fois par mois, pour la partie fixe ;
• au moins tous les 3 mois, pour les commissions.

 Retenues sur salaire

∴Droit à compensation

L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature, sauf dans les cas de fournitures suivants :

• outils et instruments nécessaires au travail ;

• matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage ;

• sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (volonté de lui nuire).

∴ Acompte et avance

L’acompte sur salaire consiste pour l’employeur, à verser, par anticipation, au salarié, qui le demande, la rémunération d’une période de travail déjà effectuée. Pour une quinzaine, il correspond à la moitié de la rémunération mensuelle.

L’employeur est tenu de verser :

• un acompte au salarié mensualisé qui en fait la demande. Il est déductible en totalité et de plein droit sur la paie à venir ;

• un acompte sur les commissions dues au titre du trimestre en cours au VRP qui en fait la demande. Il est déductible en totalité et de plein droit sur le montant des commissions trimestrielles à venir.

L’avance sur salaire consiste pour l’employeur, à verser au salarié, qui le demande, une somme correspondant à un

travail non encore effectué. Elle correspond à un prêt de l’employeur à son salarié. Son montant est libre, mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande du salarié.

Son remboursement s’effectue par une retenue sur salaire qui ne peut excéder 1/10e du montant du salaire net exigible. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable.