La convention collective en portage salarial

Le cadre juridique des salaires a radicalement changé ces dernières années. Le concept particulier de portage salarial concilie travail salarié traditionnel et travail indépendant. Il suscite souvent curiosité et méfiance. Cette représentation tripartite existe depuis environ trois décennies. Elle s’effectue entre le client, la société de portage et le freelance. Privée à ses débuts et ne s’adressant qu’aux cadres récemment retraités ou en fin de carrière, elle tend aujourd’hui à se généraliser.

La transparence juridique est une étape importante pour accroître la visibilité dans le monde du travail. Certains voient dans ce système la première pierre de la transformation du travail et de ses manifestations.

Qu’est-ce qu’une convention collective et pourquoi est-elle importante ?

Une convention collective est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs et de salariés d’un même secteur d’activité. Elle a pour objet de définir les conditions minimales de travail applicables aux salariés du secteur concerné. C’est le 22 mars 2017 que les organisations patronales et salariales ont conclu la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Elle constitue également un cadre contractuel pour les négociations collectives.

Les différentes conventions collectives en portage salarial

La convention collective nationale du travail du portage salarial (CCNTPS) est la principale convention qui s’applique aux salariés portés. Elle a été signée par plusieurs organisations professionnelles représentatives du portage salarial, dont l’Union nationale des entreprises de portage salarial (UNEPS).

Les autres conventions collectives applicables au portage salarial sont celles du commerce de gros (négociée par la Fédération du commerce et de la distribution). Mais aussi des services informatiques (négociée par le Syndicat national des services informatiques). Ou encore, de l’ingénierie et de l’architecture (négociée par le Syndicat national des ingénieurs et des architectes) et du conseil en management (négociée par le Club des directeurs financiers).

Quelles sont les différences entre une convention collective et un accord de branche ?

La convention collective est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs et de salariés visant à établir les règles communes applicables aux relations professionnelles dans un secteur d’activité donné. Les accords de branche, quant à eux, sont des accords conclus entre les représentants des employeurs et des salariés d’un même secteur d’activité afin de fixer les conditions générales de travail applicables à tous les salariés de ce secteur.

Le salaire minimum et les congés payés

Le salaire minimum comprend le salaire de base, les congés payés et la prime de contribution d’entreprise. En contrepartie des activités, le revenu brut total minimum ne doit pas être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale.

Le contrat de travail et la qualification professionnelle

Les salariés portés effectuent leurs prestations chez le client dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise de portage salarial. Leur niveau de qualification professionnelle de niveau Bac+2 minimum et, ou une expérience significative d’au moins trois ans dans le domaine en prestations de service est requis. De plus, une forte attention est portée à la formation dans le temps de travail dans un but de montée en compétence et formation continue.

En résumé, la mise en place du portage salarial en convention collective permet d’assurer la sécurité de toutes les parties en présence : le salarié porté, l’entreprise cliente, la société de portage salarial qui pratique des frais de gestion.