Le portage salarial est à mi-chemin entre le statut d’indépendant et celui de salarié. À l’origine, ce statut a été créé dans le but de transformer des honoraires en salaires pour des cadres d’entreprise ayant accumulé une grande expertise.

Etre en portage salarial permet de prétendre à l’inndépendant d’accepter une mission sans perdre par voie de fait ses droits aux ASSEDIC tout comme les salariés classiques.

L’individu qui se trouve en situation de portage salarial pourra donc prétendre à tous les avantages d’un salarié contrairement à un indépendant. En effet, quand sa mission sera finie, il pourra activer ses allocations de chômage et de facto recevoir un revenu pendant la période où il n’est pas en mission dans une société.

Portage salarial et chômage : quelles conditions ?

Même si le législateur le permet et que le salarié cotise tous les mois pour l’ assurance chômage, le salarié porté, en portage salarial, est tout de même soumis de répondre à certaines conditions afin de pouvoir bénéficier de son droit au chômage. Il doit au moins avoir travaillé pendant une période de travail 88 jours ou l’équivalent de 610 heures au cours les 28 derniers mois. Un travailleur âgé de plus de 53 ans doit avoir travaillé ce même nombre de jours ou heures, mais en 36 mois. Ces jours et heures ne doivent pas se suivre ni forcément être rendus chez le même employeur. Aussi, le montant du cumul ne pourra pas dépasser le montant du salaire ayant été utilisé pour calculer les droits. Le contrat de travail du salarié porté est un temps partiel et donc il peut prétendre à percevoir des indemnités de chômage (ARE).

L’ARE est calculée sur la base des salaires antérieurs (y compris les primes) et est soumise aux cotisations d’assurance-chômage. Les indemnités de départ, de licenciement, de préavis et de congés payés ne comptent pas. Le salaire journalier de référence (SJR) est basé sur la plage de périodes travaillées et non travaillées au cours des 24 ou 36 derniers mois (pour les plus de 57 ans). Le nombre de jours calendaires entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat est pris en compte (un plafond est prévu si la période sans travail est trop longue).

 Le consultant doit aussi :

•  Être inscrit comme demandeur d’emploi, inscrit à pôle emploi.
• Ne pas dépasser l’âge de la retraite
• Être privé de son travail involontairement
• Être physiquement apte à travailler
• Être en recherche active de mission
• Résider sur le territoire français
• Les autres protections du portage salarial

Le travailleur bénéficie de tous les avantages que peut avoir un salarié traditionnel. Il continue donc à cotiser pour la protection à l’emploi, mais aussi pour la retraite ainsi que d’abord et avant tout : la santé. Il y a donc un risque très limité contrairement à devenir totalement indépendant.

Étant donné qu’il ne faut pas se porter en société et personne juridique, le patrimoine personnel n’est pas engagé et n’est pas opposable en justice. Le travailleur bénéficie d’une assurance professionnelle qui le couvrira autant que le fait une assurance pour un employé simple.

Comment travailler en portage salarial : plus de liberté ?

En effet , le portage salarial permet de gagner en liberté. Vous choisissez réellement quel genre de travail vous accomplires en salarié porté et quand vous le souhaitez. La société de portage n’interviendra jamais dans le choix d’une mission du travailleur.

Cependant, le demandeur peut voir son image valorisée, car l’image et le référencement de l’entreprise de portage sont engagés à chaque fois qu’un travailleur trouve une mission. La gestion du carnet d’adresses ainsi que les clients sont totalement à la discrétion freelance en portage salarial. Comme un employé, un travailleur porté peut prétendre à des congés payés quand il le souhaite compte tenu de son statut de salarié.

Le salarié acquiert ses droits à congés payés sans aucune condition d’ancienneté.

Droit et calcul des jours de congés

En fonction du nombre de mois travaillés durant la période dite « de référence », fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, période allant du 1er juin au 31 mai, le salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, sans pouvoir dépasser 30 jours ouvrables (12 mois × 2,5 jours).

Entrent dans le travail effectif la période d’essai, les congés payés, le repos compensateur, les jours de congés issus de la réduction du temps de travail, le congé de maternité ou de maladie ou accident professionnels.

Le congé est compté en jours ouvrables et si, lors des congés, se trouve un jour férié et chômé ne correspondant pas à un jour de repos pour le salarié, ce dernier a droit à une journée en plus.

La durée du congé peut être supérieure pour les jeunes et les mères ou pères de famille de moins de 21 ans, ou pour des considérations d’âge et d’ancienneté fixées dans les conventions et accords collectifs.

La période des congés

La période est éventuellement fixée dans les conventions ou accords ; dans ce cas, elle doit obligatoirement trouver place dans la période du « 1er mai au 31 octobre ». Quand l’employeur la détermine, il doit prendre en compte les usages de la profession. Il doit consulter le CSE et la porter à la connaissance des salariés 2 mois avant son ouverture.

L’employeur peut décider ou non de fermer son entreprise. En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe l’ordre des départs après avis de CSE. Il doit prendre en considération :

• la situation familiale du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge. Les conjoints et partenaires pacsés travaillant dans la même entreprise ont de droit un congé simultané ;
• l’ancienneté du salarié ;
• la prise en considération d’une autre activité salariée chez un ou plusieurs autres employeurs. Tous les employeurs doivent tenter de trouver un arrangement afin que le salarié puisse prendre ses congés.

L’employeur peut modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.

Le salarié en portage salarial doit être informé de ce changement par écrit et, les conventions ou accords disposent que le salarié doit être dédommagé.

Le congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit obligatoirement être pris en continu au cours de la période fixée par l’entreprise.

• La durée du congé pris en une seule fois ne peut en aucun cas excéder 24 jours ouvrables.
• Peuvent prendre 5 semaines de congés consécutives les salariés étrangers et ceux dont le foyer comprend un enfant ou adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
• Le salarié peut fractionner son congé de 12 à 24 jours, sous réserve de l’accord de son employeur.
• Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge si le congé légal excède 6 jours et à 1 seul jour pour un congé inférieur à 6 jours.
• Le salarié qui ne prend pas ses congés et qui n’en a pas demandé le report les perd et il ne peut pas obtenir de l’employeur une indemnité compensatrice. Ces principes s’appliquent du moment que cela ne provient pas de la faute de l’employeur.
• L’employeur doit prouver qu’il a mis tous les moyens en œuvre pour que le salarié prenne ses congés payés;

Le report des congés

• Lorsqu’un salarié est absent au moment des départs en congés, il peut demander le report de ceux-ci et ce même après la clôture de la période des congés. Ce report est possible pour les salariés absents pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail, et même, depuis 2009, pour cause de maladie ordinaire.
• La loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes dispose que de retour des congés maternité ou d’adoption, les femmes conservent leurs droits acquis aux congés payés, peu importe la période fixée par accord collectif ou par l’employeur.
• Les salariés dont l’horaire est annualisé peuvent demander un report decongés payés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

L’indemnité de congés payés

Il existe deux méthodes de calcul et la plus favorable au salarié doit être retenue.

• La règle dite de maintien du salaire
• La règle du 1/10 : l’indemnité est égale au dixième de la rémunération moyenne totale perçue par le salarié durant la période de référence.

L’indemnité est normalement payée en fin de mois mais, en pratique, elle est souvent versée avant le départ en congé. Elle est inscrite sur le bulletin de paie et est insaisissable de la même façon que le salaire.

Comment travailler en portage salarial : moins de contraintes ?

Les entreprises de portage assistent le salarié qui est un consultant indépendant et s’occupent de toute la gestion administrative, comptable ou fiscale.

Le marché du travail est très large et offre de nombreuses dispositions. Un contrat de travail avec une société de portage salarial apporte aussi des avantages à une entreprise cliente comme la qualification de l’expert, la solidité des contrats et la flexibilité des ressources.

Enfin, l’accès à la formation est encouragé ! Certaines sociétés de portage sont enregistrées en tant qu’organisme de formations et peut donc dispenser un certain nombre de formations visant à booster l’activité de l’indépendant et augmenter son chiffre d’affaires.

La formation professionnelle continue

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois et il doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé la formation professionnelle.

Pouvez-vous passer au portage salarial ?

Selon le Code du travail, le salarié porté “justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.”

Les métiers en portage salarial sont ceux qui fournissent de la prestation intellectuelle comme le coaching, l’ingénierie, l’informatique et bien d’autres encore. Une fois les conditions remplies, les sociétés de portage vont donc trouver des cadres qui veulent apporter leur expertise à plusieurs entreprises, des salariés en reconversion professionnelle, des auto-entrepreneurs ou même des retraités qui conservent une activité pour compléter leurs revenus.

Besoin de plus d’informations sur le concept de portage salarial : consultez notre petit guide.